Responsabilité Pénale Des Entreprises

Avec le décret législatif 231/2001, le principe "societas delinquere non potest" est tombé.

Si une personne (physique) commet un délit dans l'intérêt de l'organisme dont elle fait partie, ce dernier peut également être tenu responsable s'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir la commission d'infractions.

Le cabinet offre une assistance juridique aux entreprises, associations et organisations en matière de décret législatif 231/2001, tant dans la phase préventive (adoption du Modèle 231) que dans la phase judiciaire de défense de l'organisme contre la responsabilité pour des délits reprochés à des dirigeants ou à leurs subordonnés.